CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
APPLICATION ET SERVICE « ZITELOU »
1. DEFINITIONS
Les termes suivants, signalés aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par une majuscule, ont pour signification :
Le Site internet : le site internet à l’adresse www.zitelou.com présentant l’Application et le Service « Zitelou » et permettant à toute personne physique de souscrire un Abonnement conformément aux informations et formules proposées, dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
L’Application : l’application pouvant être installée par tout Abonné sur un téléphone Android mobile et permettant l’accès au Service et sa gestion par les Abonnés, dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Le Service : l’ensemble des fonctions et outils proposés par l’Éditeur dans le cadre de son service, accessibles aux Abonnés via l’Application, dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
L’Éditeur : la société ZITEL, SAS au capital de 5.000 euros, inscrite au RCS PARIS sous le n° 989 516 497 / SIRET : 98951649700017, domiciliée au 108 boulevard de Clichy – 75018 Paris, représentée par Mme Clémence Dreyfus en sa qualité de Présidente.
Les Fonctionnalités : les services (musique, podcasts, photos ou autre) mis à disposition de l’enfant sur son téléphone « Zitelou » dans le cadre de l’usage de l’Application et du Service.
L’Abonnement : le contrat permettant à un Abonné de disposer d’un accès à l’Application et au Service, conformément à la formule proposée par l’Éditeur à laquelle l’Abonné aura souscrit.
L’Abonné(e) : la personne physique qui bénéficie d’un Abonnement lui permettant de disposer d’un compte personnel sur l’Application et d’accéder au Service.
2. OBJET
Le Service « Zitelou » propose aux parents de permettre à leurs enfants une première autonomie audio à partir d’un téléphone portable, en toute sécurité en évitant les risques liés à une navigation sur Internet. L’Application permet à un enfant d’accéder à un univers fermé, simple et sûr.
Grâce à l’Application « Zitelou », les parents peuvent configurer l’appareil de leur(s) enfant(s) en choisissant les Fonctionnalités qui lui sont accessibles (musique, podcasts, photos ou autre). Les parents peuvent également géolocaliser l’appareil.
Aux fins de mise en place de l’Application et de l’utilisation du Service, la société Zitel procède au reconditionnement de smartphones existants en y installant la méta-application qui transforme l’appareil en « Zitelou ».
L’Abonné peut également procéder à l’installation de l’Application par ses propres moyens, en suivant les instructions figurant au guide d’installation remis par l’Éditeur dans le cadre de l’Abonnement.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation définissent et régissent les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application et du Service, entre tout Abonné personne physique d’une part et l’Éditeur d’autre part.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment, par simple publication sur son Site internet ou sur l’Application des modifications réalisées, sans autre acte de notification aux Abonnés. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation modifiées entreront en vigueur au jour de leur publication sur le Site internet et l’Application.
A ce titre, les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures et à tout moment par l’Éditeur, il est expressément convenu que les conditions générales applicables aux Abonnés seront celles en vigueur telles que figurant au Site internet ou à l’Application à la date de l’utilisation de l’Application et du Service par l’Abonné.
Les conditions de l’Abonnement demeureront identiques aux conditions souscrites par l’Abonné au jour de son Inscription.
L’usage de l’Application et du Service emportent de plein droit l’acceptation expresse et sans réserve par les Abonnés des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Une version au format « .pdf » desdites Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est mise à la disposition de l’Abonné pour téléchargement sur le Site internet et l’Application.
3. BON USAGE DE L’APPLICATION ET DU SERVICE
Il est rappelé au titre du présent article que tous les éléments composant l’Application ou le Service, notamment la structure, le logiciel, le code, les illustrations, photographies, vidéos ou images, ou tout autre document, de quelque nature que ce soit, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seul un usage de l’Application et du Service pour un usage privé des Abonnés est autorisé à l’exclusion de toute autre utilisation.
Sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur, toute autre utilisation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments par tout Abonné, à quelque titre que ce soit et notamment à des fins commerciales, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
Dans ces conditions et sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur, tout Abonné ne peut réaliser les démarches suivantes dans le cadre de l’utilisation de l’Application et du Service, étant précisé que la liste ci-dessous ne saurait être considérée comme exhaustive :
- créer des fichiers d’archives à partir de l’Application,
- copier, reproduire, utiliser ou référencer tout ou partie de l’Application,
- imiter l’Application à des fins autres que privées,
- reprendre l’Application à titre personnel et la diffuser.
Tout Abonné s’engage à respecter l’ensemble des droits et règles de bon usage définies aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée du fait d’une utilisation illicite de l’Application ou du Service mis à la disposition de ses Abonnés et/ou de fausses déclarations ou informations communiquées par l’Abonné dans le cadre de son Abonnement.
En cas de non-respect de ces règles de bon usage du l’Application et du Service, l’Éditeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat à l’accès à l’Application et au Service par l’Abonné contrevenant et, le cas échéant, de mettre en œuvre toutes procédures contentieuses pour obtenir réparation des préjudices subis.
L’Éditeur pourra être amené à divulguer tout contenu et/ou information d’un Abonné pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, l’Éditeur estime qu’une telle mesure est nécessaire, tel que dans le cadre d’une procédure judiciaire, notamment pour faire respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, pour protéger les droits ou les intérêts de l’Éditeur.
4. OFFRE ET DISPONIBILITE DE L’APPLICATION ET DU SERVICE
L’Application et le Service lié sont décrits et présentés à tout internaute sur le Site internet de l’Éditeur, ainsi qu’à tout Abonné à la page d’accueil de l’Application.
Tout Abonné doit procéder à son inscription sur le Site internet aux fins d’accéder à l’Application et au Service, conformément aux conditions définies à l’article 5 ci-dessous. Tout Abonné dispose d’un compte personnel au terme de la procédure d’inscription.
L’Application et le Service sont accessibles à l’Abonné en s’identifiant par son adresse mail personnelle et son mot de passe qu’il aura choisi directement. L’Abonné pourra accéder à son espace personnel dès cet instant.
L’Éditeur se réserve le droit de refuser une demande d’Abonnement.
En cas de refus d’une demande d’Abonnement par l’Éditeur, la personne physique concernée en sera informée par courrier électronique à l’adresse indiquée par ses soins, ledit refus étant expressément motivé. Tout débit bancaire effectué dans ce cadre sera remboursé par l’Éditeur dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de contestation du motif de refus d’un Abonnement opposé par l’Éditeur, la personne physique concernée pourra adresser tout écrit par courrier électronique et/ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’Éditeur afin de faire valoir les motifs de cette contestation.
Il sera de même répondu de manière argumentée par l’Éditeur en cas de maintien de sa décision de refuser l’Abonnement sollicité.
5. INSCRIPTION AU SERVICE
L’inscription est obligatoire afin d’accéder à l’intégralité du Service proposé par l’Application.
L’Abonné, personne physique, déclare expressément être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine et entière capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale pour consulter l’Application.
Les informations recueillies dans le cadre de l’inscription sont les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et email et la date de naissance.
S’agissant de la gestion des données personnelles des Abonnés par l’Éditeur dans le cadre du Service, l’Abonné est invité à consulter la page de l’Application dédiée à la protection des données personnelles.
L’Éditeur rappelle qu’il ne conserve aucune donnée bancaire relative à ses Abonnés, l’Abonnement étant réglé via la plateforme Stripe proposant un service de paiement en ligne.
Lors de son inscription, la personne physique doit sélectionner la formule et le tarif de l’Abonnement auquel elle souhaite souscrire.
Les formules d’abonnement et les tarifs applicables sont présentés sur le Site internet et l’Application.
Dans le cadre de son inscription, la personne physique devra cocher la case déclarant :
« Je certifie avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation relatives à l’Application et à son Service et les accepter sans réserve. »
Au terme du parfait accomplissement de la procédure d’inscription, l’Éditeur procède à la confirmation de l’accès à l’Application et au Service par l’envoi d’un courrier électronique à l’Abonné : l’Éditeur confirme la création d’un compte personnel et les conditions de l’Abonnement.
La réception de ce courrier électronique par l’Abonné vaut inscription définitive à l’Application et au Service et conclusion du contrat entre les parties dans les conditions définies aux présentes.
Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation défini à l’article 10 ci-dessous.
L’Abonné pourra modifier ou résilier son Abonnement en se rendant sur la page « Gérer l’Abonnement » de l’Application.
Pour l’Abonnement mensuel sans engagement, il pourra être résilié par l’Abonné à tout moment.
La résiliation prendra effet au jour de la date anniversaire mensuelle de l’installation de l’Application par l’Abonné ou de la réception par l’Abonné du téléphone mobile configuré avec l’Application. Chaque mois entamé sera entièrement dû.
Pour l’Abonnement annuel, il débutera de même au jour de l’installation de l’Application par l’Abonné ou de la réception par l’Abonné du téléphone mobile configuré avec l’Application.
Toute éventuelle résiliation anticipée ne pourra donner droit à un remboursement, en tout ou partie, du montant de l’Abonnement annuel contracté.
6. MODALITES D’ACCES AU SERVICE
Dans le cadre de l’Abonnement, l’Éditeur propose un accès à l’Application et au Service dans les conditions suivantes :
– souscription de l’Abonnement seul : l’Abonné reçoit un guide d’installation de l’Application lui permettant d’installer l’Application sur un téléphone Android mobile personnel et d’accéder au Service.
L’installation de l’Application intervient sous la seule responsabilité de l’Abonné sur son téléphone mobile personnel, conformément au guide d’installation reçu.
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée à ce titre.
En ce cas, l’Abonné règle le seul coût de l’Abonnement.
– souscription de l’Abonnement avec installation de l’Application : l’Abonné acquiert un téléphone Android mobile auprès de l’Éditeur ou adresse un téléphone Android mobile personnel à l’Éditeur, afin que ce dernier procède directement à l’installation de l’Application sur ledit téléphone.
Le téléphone mobile est ensuite expédié ou retourné à l’Abonné qui reçoit un téléphone mobile configuré avec l’Application, permettant un accès direct et immédiat au Service sans aucune intervention de sa part.
En ce cas, l’Abonné règle le coût de l’Abonnement, de la prestation d’installation de l’Application par l’Éditeur sur le téléphone mobile et, le cas échéant, le coût d’acquisition du téléphone mobile.
7. CONDITIONS D’ACQUISITION D’UN TELEPHONE MOBILE PAR UN ABONNE
La vente du téléphone mobile à l’Abonné par l’Éditeur est soumise aux garanties légales habituelles :
– Garantie légale de conformité (prévue par le Code de la consommation). Elle couvre les défauts relatifs à l’usage attendu du téléphone mobile et/ou de ses accessoires (y compris les éléments numériques intégrés à ceux-ci et indispensables à leur fonctionnement). Cette garantie est valable 2 ans à compter de leur livraison.
Dans ce cas, le téléphone mobile ou tout accessoire pourra être réparé ou échangé, conformément aux dispositions encadrant la garantie légale.
Pour les téléphones mobiles et accessoires d’occasion, passé le délai d’un an suivant l’achat, il appartiendra à l’Abonné de démontrer que le défaut existait déjà au moment de la vente.
– Garantie légale contre les vices cachés (prévue par le Code civil). Elle couvre les défauts cachés du téléphone mobile et des accessoires éventuels qui le(s) rendent inutilisable(s) (ou presque) et qui existaient à la date d’achat.
Cette garantie est valable 2 ans à compter de la découverte du vice caché.
Dans ce cas, l’Abonné pourra choisir entre la résolution de la vente ou garder le téléphone mobile et/ou l’accessoire et obtenir une réduction du prix de vente.
A ce titre, le téléphone acquis par l’Abonné lui sera expédié avec l’intégralité des documents techniques et juridiques qui lui sont attachés (guide d’utilisation, garantie commerciale), ainsi que de ses accessoires.
Le transfert de propriété du téléphone mobile et de ses accessoires éventuels est subordonné à l’encaissement effectif et intégral du prix de vente. Les risques (notamment vol, perte, détérioration) sont transférés à l’Abonné dès la livraison du téléphone mobile et de ses accessoires éventuels et aucun remboursement ne pourra nous être demandé à ce titre.
Tout envoi de téléphone mobile à un Abonné interviendra à l’adresse déclarée par l’Abonné lors de son inscription, via les services de livraison Colissimo ou Mondial Relay selon le choix de l’Abonné, pour prendre date du transfert de propriété au jour de la réception par l’Abonné du téléphone.
En cas d’adresse erronée ou non mise à jour, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée, les conséquences (perte, vol ou autre entraînant une perte du téléphone mobile acheté par l’Abonné) seront supportées uniquement par l’Abonné.
En cas d’engagement d’une garantie légale, l’Abonné devra retourner le téléphone mobile à l’Éditeur, après l’en avoir informé et disposer de son accord exprès pour ce retour.
En cas de retour justifié, l’Éditeur prendra à sa charge et procèdera au remboursement des frais d’envoi et de retour du téléphone mobile.
En cas de retour injustifié, l’ensemble des frais d’expédition resteront à la charge de l’Abonné.
8. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix de l’Abonnement est indiqué en euros (€), toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes particulières applicables). Les tarifs en vigueur sont accessibles sur le Site internet et sur l’Application sous le lien libellé « Gérer l’Abonnement ».
Le prix de l’Abonnement pourra être modifié à tout moment et sans préavis. Toutefois, l’Abonnement sera facturé à l’Abonné sur la base du tarif en vigueur respectivement au jour de sa demande d’Abonnement puis ensuite, au tarif en vigueur au jour de son renouvellement.
Une facture récapitulative est adressée à l’Abonné par courrier électronique suite à la validation de son inscription, comme décrit à l’article 5.
S’agissant du règlement de l’Abonnement, il s’effectue par carte bancaire française ou internationale acceptée par la plateforme de règlement en ligne Stripe utilisée par l’Éditeur. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable du refus d’un moyen de paiement.
Le règlement d’un Abonnement intervient selon la formule d’Abonnement sélectionnée : soit mensuellement pour un Abonnement mensuel, soit dans sa totalité lors de l’inscription en cas d’Abonnement annuel.
9. DUREE DE L’ABONNEMENT
La relation contractuelle entre l’Éditeur et l’Abonné entre en vigueur au jour de la validation de l’inscription par l’Éditeur.
L’Abonnement au Service débute au jour de l’installation de l’Application par l’Abonné ou de la réception par l’Abonné du téléphone mobile configuré avec l’Application
La durée de l’Abonnement est déterminée par la formule choisie par l’Abonné dans le cadre de son inscription, dont il peut être informé en cliquant sur le lien « Gérer l’Abonnement ».
L’Abonnement mensuel sans engagement est renouvelé chaque mois par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’Abonnement à l’initiative de l’Abonné depuis la page « Gérer l’Abonnement » de son compte personnel, au moins 48 heures avant la date anniversaire de l’Abonnement.
L’Abonnement annuel n’est pas renouvelé automatiquement par tacite reconduction.
Au terme de la période d’un Abonnement annuel, l’Abonnement souhaitant prolonger son Abonnement devra procéder à son renouvellement en allant dans la rubrique « Gérer l’abonnement » et en choisissant la nouvelle formule qui lui convient.
Il est précisé qu’avant le terme de l’Abonnement annuel, l’Éditeur informera l’Abonné du terme prochain de son Abonnement et lui proposant son renouvellement via un lien vers la page « Gérer l’Abonnement » de son compte personnel sur l’Application.
10. DROIT DE RETRACTION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Abonné personne physique et non commerçante dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif, ni à payer de pénalités.
Ce droit de rétractation peut être exercé par l’Abonné, aux coordonnées visées à l’article 12 ci-dessous, à compter du jour de l’inscription de l’Abonné auprès de l’Éditeur et de son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
En cas d’exercice dudit droit, l’Éditeur remboursera par virement la totalité du montant versé par l’Abonné dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit aura été exercé.
Il est néanmoins expressément convenu et accepté par l’Abonné que ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé en l’espèce pour ce contrat de fourniture de services dès lors que son exécution aura commencé, soit à compter de la date de première connexion par l’Abonné à l’Application, dès lors que ce début d’exécution interviendra avant la fin du délai habituel de rétractation de quatorze (14) jours.
11. OBLIGATIONS DE L’ABONNE
Tout Abonné dispose d’un compte personnel accessible avec un identifiant et un mot de passe choisi par l’Abonné.
Les mots de passe sont strictement confidentiels, personnels et réservés à l’usage de chacun des Abonnés.
Il est expressément rappelé qu’en aucun cas, le mot de passe d’un Abonné ne pourra être communiqué à un tiers.
A ce titre, l’Abonné est responsable et garant du respect des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et, tout particulièrement, du strict respect du caractère confidentiel et personnel de son identifiant et mot de passe.
Notamment, chaque Abonnement souscrit permet une installation de l’Application et une utilisation du Service sur un unique téléphone mobile. Le nombre d’Abonnement souscrit doit strictement correspondre au nombre de téléphone(s) mobile(s) utilisé(s) pour accéder à l’Application et au Service.
En cas de non-respect par l’Abonné des dispositions du présent article, l’Éditeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat à l’Abonnement en cours, sans contrepartie et, le cas échéant, de mettre en œuvre toutes procédures contentieuses pour obtenir réparation des préjudices subis.
12. SERVICE CLIENT
Le service Client de l’Éditeur est à la disposition de tout Abonné aux coordonnées suivantes :
- – soit par voie électronique à l’adresse mail suivante : contact@zitelou.com
- soit par voie postale à l’adresse suivante : société ZITEL, 108 boulevard de Clichy – 75018 Paris,
- soit par tout éventuel formulaire de contact présent en ligne ou sur l’Application.
13. RESPONSABILITE ET GARANTIE
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la bonne exécution de l’Application et du Service, objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Il est soumis à une obligation de moyens à ce titre.
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du Service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
De manière générale, l’Abonné garantit l’Éditeur contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont il pourrait être menacé ou être l’objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre lui, en ce compris les frais raisonnables d’avocats qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation par l’Abonné des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
L’Abonné est à ce titre seul responsable de tout préjudice direct ou indirect causé par son utilisation de l’Application ou du Service, notamment pour toute conséquence de droit ou de fait et tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l’utilisation de l’Application ou du Service.
En outre, en ces circonstances, l’Éditeur se réserve le droit de mettre en œuvre toutes procédures contentieuses pour obtenir réparation des préjudices personnels subis.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Application est protégée par le droit d’auteur. L’usage de tout ou partie de l’Application, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation sur tous supports et par tous procédés, à d’autres fins que pour un usage personnel et privé et dans un but non commercial, est strictement interdit.
La dénomination sociale, marque et tous signes distinctifs reproduits sur l’Application ou le Service sont également protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la société éditrice de l’Application et du Service, la société ZITEL.
Notamment, l’Abonné est informé que la dénomination « Zitelou » est une marque déposée auprès de l’I.N.P.I.
En conséquence, la marque « Zitelou » ne peut être utilisée ou diffusée de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur.
De façon générale, toute reproduction ou représentation non autorisée de marques, logos et plus généralement de tout élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle accessibles sur l’Application et le Service, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, à moins que cette reproduction ou représentation ne soit exclusivement réservée à un usage strictement personnel et privé.
15. NULLITE
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dans leur intégralité, ni altérer la validité des autres dispositions.
16. DROIT APPLICABLE – LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Avant tout recours en justice, les parties s’engagent à rechercher une issue amiable à leur litige.
1/ Pour toute réclamation au titre de l’Application ou du Service, l’Abonné est invité à contacter l’Éditeur à l’adresse de son siège social par courrier recommandé avec accusé de réception, ou via l’adresse contact@zitelou.com ou par le formulaire de contact présent en ligne ou sur l’Application, étant précisé que l’Éditeur adressera en réponse un message confirmant à l’Abonné la bonne réception de sa réclamation.
2/ En outre, conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la consommation, l’Abonné est informé qu’avant tout recours en justice, il peut recourir gratuitement à un médiateur pour résoudre à l’amiable le litige l’opposant à l’Éditeur dans le cadre de l’application des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
A ce titre, l’Éditeur a désigné MCP MEDIATION médiateur de la consommation agréé, dont les coordonnées sont les suivantes : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS – www.mcpmediation.org